M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

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10. Est établie la table de fixation des prix, formée de représentants des acheteurs et de la Fédération qui détermine une formule de fixation des prix du veau de lait conformément aux conventions de mise en marché en vigueur avec les acheteurs.
Décision 9111, a. 10.